Conditions Générales de Vente (CGV)

RESEAU GO - Système de Gestion d'Infrastructure IT

Version 2.0 - Date d'effet : 23 mars 2026

Article 1 - Identification du vendeur

Raison sociale : Infoforma

Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)

SIREN/SIRET : 518 197 827 / 518 197 827 00034

RCS : Quimper A 518 197 827

Siège social : ZA de Ti Boutic, 29120 Plomeur, France

Directeur de publication : Romain LE GOHLISSE

Email : contact@infoforma.fr

Téléphone : 06 77 93 54 48

N° TVA intracommunautaire : Non applicable (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI)

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation du logiciel RESEAU GO (ci-après le "Logiciel") par Infoforma (ci-après le "Prestataire") à ses clients (ci-après le "Client").

Le Logiciel RESEAU GO est un système de gestion d'infrastructure IT multi-tenant proposant les fonctionnalités suivantes :

• La gestion des sites, salles et baies informatiques
• La gestion des équipements et du câblage réseau
• Le suivi des interventions de maintenance avec export PDF
• L'intégration avec les outils GLPI, Dolibarr ERP, InterGo et Prospect Go
• Le déploiement d'agents de monitoring (Windows et Linux) collectant les métriques système, l'inventaire logiciel, les interfaces réseau et les informations Active Directory
• Le suivi de fin de vie (EOL) des logiciels et équipements via l'API endoflife.date
• La création automatique d'interventions à partir des données de monitoring
• L'inventaire logiciel centralisé et l'outil de comparaison d'agents
• La génération automatique de topologie réseau
• Le suivi des SLA et KPI (temps de réponse, temps de résolution)
• La gestion du stock de pièces détachées
• Les webhooks (notifications HTTP sortantes configurables)
• Le portail client à accès limité
• Les rapports automatisés par email (hebdomadaires/mensuels)
• L'API REST documentée (Swagger) pour les intégrations
• La génération de rapports et tableaux de bord

Article 3 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, que ce soit pour :

• Une licence SaaS (Software as a Service) avec hébergement par le Prestataire
• Une licence On-Premise avec installation sur les serveurs du Client

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 - Offres et tarification

4.1 Plans disponibles

Les offres sont définies comme suit :

Les quotas (nombre d'équipements, sites, utilisateurs, agents) sont définis pour chaque plan et consultables sur la page tarifaire du site. Le plan Starter est gratuit avec des fonctionnalités limitées. Les plans Professional et Enterprise sont soumis à un abonnement mensuel ou annuel.

4.2 Modalités de tarification

• Licence SaaS : abonnement mensuel ou annuel, selon le plan choisi
• Licence On-Premise : licence perpétuelle avec maintenance annuelle optionnelle (sur devis)
• Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT)
• La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur
• Un essai gratuit de 14 jours est proposé pour les plans payants, sans engagement et sans carte bancaire

4.3 Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent qu'aux nouvelles commandes ou aux renouvellements d'abonnement, avec un préavis de 30 jours.

Article 5 - Commande et acceptation

5.1 Passation de commande

Toute commande fait l'objet d'un bon de commande ou d'un devis signé par le Client. La commande n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite du Prestataire.

5.2 Activation de la licence

Après confirmation de la commande et réception du paiement :

• SaaS : le Prestataire fournit les identifiants d'accès sous 48 heures ouvrées
• On-Premise : le Prestataire fournit la clé de licence et les fichiers d'installation sous 5 jours ouvrés

Article 6 - Conditions de paiement

6.1 Modalités

• Paiement par virement bancaire ou prélèvement SEPA
• Facture émise à la date de commande (SaaS) ou à la livraison (On-Premise)

6.2 Délais

• SaaS : paiement à la commande puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle)
• On-Premise : paiement à 30 jours date de facture

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due (article D441-5 du Code de commerce).

Article 7 - Livraison et mise en service

7.1 SaaS

Le service est accessible via navigateur web à l'URL fournie par le Prestataire. La mise en service comprend :

• Création du tenant (espace client isolé)
• Configuration initiale
• Création des comptes utilisateurs
• Formation de prise en main (selon le plan)
• Fourniture des installateurs d'agent de monitoring (Windows et Linux)

7.2 On-Premise

La livraison comprend :

• Les fichiers source du Logiciel
• Les installateurs d'agent de monitoring (Windows et Linux)
• La documentation d'installation
• La clé de licence
• Un accompagnement à l'installation (selon le plan)

7.3 Déploiement des agents de monitoring

Le déploiement des agents de monitoring sur les machines clientes est effectué sous la responsabilité du Client. Le Prestataire fournit les installateurs et la documentation nécessaire. Le Client est responsable de :

• Obtenir les autorisations nécessaires pour le déploiement sur les postes et serveurs concernés
• Informer les utilisateurs des postes supervisés de l'installation de l'agent
• S'assurer de la conformité du déploiement avec sa politique de sécurité interne

Article 8 - Engagements de niveau de service (SLA)

8.1 Disponibilité

Le Prestataire s'engage sur des niveaux de disponibilité définis dans le SLA (Service Level Agreement) annexé aux présentes CGV, variant selon le plan souscrit.

8.2 Suivi des SLA et KPI

Le Logiciel intègre des outils de suivi des indicateurs de performance (KPI) incluant les temps de réponse, les temps de résolution et les taux de disponibilité. Ces métriques sont accessibles dans les tableaux de bord et les rapports automatisés.

8.3 Compensations

En cas de non-respect des engagements de disponibilité, des crédits de service sont accordés selon les conditions définies dans le SLA.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Licence d'utilisation

Le Client se voit accorder un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible du Logiciel et de l'agent de monitoring, dans les limites définies par le plan souscrit.

10.2 Propriété

Le Logiciel, l'agent de monitoring, leur documentation, leur architecture, leur code source et tous les éléments qui les composent restent la propriété exclusive de Infoforma. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est effectué par la vente d'une licence.

10.3 Restrictions

Le Client s'interdit de :

• Copier, modifier, adapter ou décompiler le Logiciel ou l'agent de monitoring
• Sous-licencier, louer ou prêter le Logiciel à des tiers
• Utiliser le Logiciel en dehors du périmètre défini par la licence
• Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle

Article 11 - Utilisation de l'API REST

11.1 Accès

L'API REST est accessible aux clients disposant d'une licence active. L'accès est authentifié par clé API et soumis à des limites de débit (rate limiting) définies par le plan souscrit.

11.2 Limites d'utilisation

11.3 Responsabilité

Le Client est responsable de l'utilisation de l'API et des intégrations qu'il développe. Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements liés à une utilisation non conforme à la documentation.

Article 12 - Portabilité et export des données

Le Client peut à tout moment exporter ses données via :

• Les fonctionnalités d'export intégrées (CSV, PDF)
• L'API REST (format JSON)

En cas de résiliation, un export complet est disponible pendant 30 jours.

Article 13 - Garantie

13.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que le Logiciel est conforme à sa documentation et aux spécifications décrites dans la fiche produit pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison.

13.2 Maintenance corrective

Le Prestataire s'engage à corriger les anomalies reproductibles signalées par le Client, selon les délais définis dans le SLA (Service Level Agreement).

13.3 Exclusions

La garantie ne couvre pas :

• Les anomalies résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une modification non autorisée
• Les problèmes liés à l'environnement du Client (serveur, réseau, configuration)
• Les dommages causés par des tiers ou des logiciels tiers
• Les dysfonctionnements des agents de monitoring liés à des restrictions système (antivirus, pare-feu, GPO)

Article 14 - Limitation de responsabilité

14.1 Plafond

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

14.2 Exclusions

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou pertes de profits.

14.3 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

14.4 Services tiers

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité ou des modifications des API et services tiers (endoflife.date, api.ipify.org, Nominatim) qui pourraient affecter certaines fonctionnalités du Logiciel.

Article 15 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité et le Data Processing Agreement (DPA) joints aux présentes CGV. Ces documents sont consultables sur le site : Politique de Confidentialité (legal.php?doc=confidentialite) et DPA (legal.php?doc=dpa).

Article 16 - Résiliation

16.1 Résiliation par le Client

• SaaS : le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance
• On-Premise : la licence perpétuelle ne peut être résiliée, seul le contrat de maintenance peut l'être

16.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas de :

• Non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
• Violation des conditions d'utilisation ou de la licence
• Utilisation frauduleuse du Logiciel

16.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès au Logiciel est désactivé (SaaS)
• Les agents de monitoring doivent être désinstallés par le Client
• Le Client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours
• Les données du Client sont supprimées dans un délai de 90 jours après la résiliation

Article 17 - Droit applicable et litiges

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2 Règlement des différends

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Quimper.

17.3 Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, https://www.medicys.fr.

Article 18 - Dispositions générales

18.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

18.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur pleine validité.

18.3 Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Dernière mise à jour : 23 mars 2026

Document mis à jour le 23 mars 2026.