Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA)

RESEAU GO - Système de Gestion d'Infrastructure IT

Version 2.0 - Date d'effet : 23 mars 2026

Article 1 - Définitions

• "Logiciel" : le logiciel RESEAU GO, incluant la plateforme web, l'agent de monitoring (Windows et Linux), son code source, ses binaires, sa documentation et ses mises à jour
• "Agent" : le composant logiciel de monitoring déployé sur les machines clientes, collectant des données techniques et les transmettant à la plateforme RESEAU GO
• "Plateforme" : l'application web RESEAU GO accessible via navigateur
• "Licencié" : la personne physique ou morale titulaire d'une licence d'utilisation
• "Concédant" : Infoforma, éditeur du Logiciel
• "Utilisateur" : toute personne physique utilisant le Logiciel sous l'autorité du Licencié

Article 2 - Objet

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Concédant accorde au Licencié un droit d'utilisation du Logiciel (plateforme web et agent de monitoring), sous réserve du paiement des redevances applicables.

Article 3 - Concession de licence

3.1 Droits concédés

Le Concédant accorde au Licencié une licence :

• Non exclusive : le Concédant conserve le droit de concéder des licences à d'autres clients
• Non transférable : le Licencié ne peut céder ni sous-licencier ses droits
• Limitée : dans les limites du pack souscrit (nombre de sites, d'utilisateurs, de fonctionnalités)
• Territoriale : pour une utilisation dans les pays couverts par la licence

3.2 Périmètre de la licence

La licence couvre :

• L'accès et l'utilisation de la plateforme web RESEAU GO
• Le déploiement de l'agent de monitoring sur les machines du Licencié ou de ses clients
• L'utilisation de l'API REST dans les limites du pack souscrit
• L'accès au portail client pour les utilisateurs autorisés
• L'utilisation des fonctionnalités de webhooks, rapports automatisés et intégrations

3.3 Droit de déploiement de l'agent

Le Licencié est autorisé à déployer l'agent de monitoring sur un nombre illimité de machines, dans le cadre du pack souscrit. Le déploiement est effectué sous la responsabilité exclusive du Licencié, qui doit s'assurer :

• De disposer des droits d'administration nécessaires sur les machines cibles
• D'informer les utilisateurs des machines concernées de l'installation de l'agent
• De respecter la réglementation applicable (RGPD, droit du travail, politique interne)

3.4 Modes de licence

Licence SaaS (abonnement) :

• Droit d'accès au Logiciel hébergé par le Concédant
• Valable pour la durée de l'abonnement
• Inclut les mises à jour et la maintenance corrective
• Inclut l'hébergement et les sauvegardes

Licence On-Premise (perpétuelle) :

• Droit d'installation et d'utilisation sur les serveurs du Licencié
• Valable sans limitation de durée
• Mises à jour incluses pendant la première année
• Maintenance annuelle optionnelle pour les années suivantes

Article 4 - Restrictions

Le Licencié s'interdit de :

• Copier le Logiciel ou l'agent en tout ou partie (sauf copie de sauvegarde)
• Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Logiciel ou de l'agent
• Décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse
• Sous-licencier, louer, prêter ou distribuer le Logiciel ou l'agent
• Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle
• Utiliser le Logiciel au-delà du périmètre de la licence (nombre de sites, utilisateurs)
• Permettre l'accès au Logiciel à des tiers non autorisés
• Utiliser le Logiciel pour développer un produit concurrent
• Modifier le comportement de l'agent de monitoring ou intercepter ses communications
• Contourner les limites d'utilisation de l'API REST

Article 5 - Collecte de données par l'agent

5.1 Consentement

En déployant l'agent de monitoring, le Licencié consent à la collecte des données techniques suivantes par l'agent :

• Métriques système (CPU, RAM, disque, températures)
• Inventaire des logiciels installés (nom, version, éditeur)
• Configuration des interfaces réseau (nom, adresses IP, adresses MAC)
• Informations Active Directory (nom machine, domaine, OU, groupes)
• Adresse IP publique (via api.ipify.org)

5.2 Finalité

Ces données sont collectées exclusivement pour fournir les fonctionnalités de supervision, d'inventaire, de maintenance préventive et de topologie réseau du Service.

5.3 Traitement

Les données collectées par l'agent sont transmises de manière chiffrée (HTTPS) à la plateforme RESEAU GO et traitées conformément à la Politique de Confidentialité et au DPA.

Article 6 - Mises à jour automatiques

6.1 Mécanisme

L'agent de monitoring intègre un mécanisme de mise à jour automatique. Le Concédant peut déployer à distance des correctifs de sécurité, des corrections de bugs et des améliorations fonctionnelles sans intervention manuelle du Licencié.

6.2 Consentement

En déployant l'agent, le Licencié accepte le mécanisme de mise à jour automatique. Les mises à jour sont conçues pour minimiser l'impact sur les systèmes supervisés et ne modifient pas le périmètre des données collectées sans notification préalable.

6.3 Plateforme SaaS

En mode SaaS, les mises à jour de la plateforme web sont déployées automatiquement par le Concédant et ne nécessitent aucune action du Licencié.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Le Logiciel, l'agent de monitoring et tous leurs composants restent la propriété exclusive de Infoforma. La présente licence ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle.

Le Licencié reconnaît que le Logiciel contient des informations confidentielles et des secrets commerciaux protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Article 8 - Mises à jour et support

8.1 Mises à jour

• SaaS : les mises à jour sont déployées automatiquement par le Concédant
• On-Premise : les mises à jour sont fournies selon les termes du contrat de maintenance

8.2 Support technique

Le support est fourni selon le pack souscrit :

Article 9 - Garantie

9.1 Garantie de conformité

Le Concédant garantit que le Logiciel et l'agent de monitoring sont conformes à leur documentation pendant 12 mois à compter de la livraison.

9.2 Exclusion de garantie

Le Logiciel est fourni "en l'état" pour ce qui concerne les éléments non couverts par la garantie de conformité. Le Concédant ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera sans interruption ni erreur dans tous les environnements.

9.3 Limitation

En cas de non-conformité avérée, le Concédant s'engage à corriger le Logiciel dans les délais prévus au SLA. À défaut de correction dans un délai raisonnable, le Licencié pourra demander le remboursement au prorata des sommes versées.

Article 10 - Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Concédant au titre du présent contrat est limitée au montant total versé par le Licencié au cours des 12 derniers mois.

En aucun cas le Concédant ne sera responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, ou pertes de profits.

Le Concédant n'est pas responsable des dysfonctionnements de l'agent de monitoring liés à l'environnement du Licencié (restrictions système, antivirus, pare-feu, GPO).

Article 11 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité et le DPA joints au présent contrat.

Article 12 - Durée et résiliation

12.1 Durée

• SaaS : durée de l'abonnement, renouvelable tacitement
• On-Premise : durée illimitée pour la licence, annuelle pour la maintenance

12.2 Résiliation pour manquement

En cas de violation du présent contrat, le Concédant peut résilier la licence après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

12.3 Conséquences

À la résiliation :

• Le Licencié doit cesser toute utilisation du Logiciel
• Le Licencié doit désinstaller le Logiciel de ses serveurs (On-Premise)
• Le Licencié doit désinstaller tous les agents de monitoring déployés
• L'accès est désactivé (SaaS)
• Le Licencié peut exporter ses données pendant 30 jours

Article 13 - Confidentialité

Les parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du présent contrat, pendant sa durée et 2 ans après sa cessation.

Article 14 - Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Quimper.

Pour le Licencié :

Nom : ____________________________

Société : ________________________

Date : ____________________________

Signature : _______________________

Pour Infoforma :

Nom : Romain LE GOHLISSE

Date : ____________________________

Signature : _______________________

Document mis à jour le 23 mars 2026.